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dernière mise à jour le jeudi 17 décembre 2009

prévention de la délinquance

conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et contrat local de sécurité (CLS)

La sécurité des citoyens dans leur vie quotidienne et la tranquillité publique ne peuvent pas être assurées de façon durable sans une action collective et coordonnée portant à la fois sur la prévention, la sanction et l’éducation civique. Pour organiser cette coopération, le maire qui connaît bien les préoccupations de ses concitoyens et leurs attentes, préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dont le préfet et le procureur de la République sont membres de droit. Toute commune peut créer un tel conseil ou décider de participer à un conseil intercommunal associant un établissement public ayant des compétences en matière de prévention.

Ce conseil est, le cas échéant, l’instance d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation du contrat local de sécurité (CLS). Celui-ci est conclu en fonction des priorités retenues entre les institutions ou les organismes engagés dans la prévention et la lutte contre la délinquance. Il rappelle le diagnostic sur lequel reposent la stratégie du conseil local et ses objectifs. Pour rassembler méthodiquement les efforts de tous il comporte la description la plus précise et concrète possible des actions qui ont été concertées et prévues entre ceux qui se mobilisent, dans le respect des compétences de chacun, contre l’insécurité et pour aider les victimes.

Ainsi, les CLSPD ont vocation d'associer à l’action des institutions garantes de la liberté des citoyens tous ceux, y compris la population, qui peuvent lutter contre la délinquance, la violence et les incivilités. Ils ont été instaurés par le décret n°2002-999 du 17/07/2002 paru au J.O. du 18/07/2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention de la délinquance. Ce décret a prévu également la mise en place des conseils départementaux de prévention et des conférences départementales de sécurité.

communes dotées de C.L.S/C.L.S.P.D. - P.D.F 118 ko communes dotées de CLSPD / CLS (04/02/2009, PDF 118 ko)

fonds interministériel de prévention de la délinquance FIPD

Les orientations fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance resserrent les priorités du FIPD. Les priorités d'intervention du FIPD sont en nombre plus restreint qu'en 2007, l'objectif étant de ne financer que les projets les plus aptes à contribuer à la réduction de la délinquance et mis en œuvre dans un cadre partenarial.

synthèse sur les conditions d'éligibilité au fonds et les principes d'utilisation et d'emploi des crédits

F.I.P.D. synthèse 2009 - P.D.F 104 ko synthèse pour 2009 (PDF 104 ko)
F.I.P.D. synthèse 2008 - P.D.F 99 ko synthèse pour 2008 (PDF 99 ko)

plan départemental de prévention de la délinquance

Inscrite dans la continuité de l'action engagée depuis 2002, la loi du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du maire en matière de sécurité et de prévention, tout en lui donnant des moyens nouveaux pour assumer sa mission. Les mesures prévues dans la loi ne conduisent pas le maire à exercer des responsabilités relevant d'autres autorités (conseil général, police et gendarmerie, justice) ; mais, en améliorant son information et en renforçant sa capacité d'alerter ces autorités, elles lui permettent de mieux assumer ses compétences traditionnelles et renforcent le poids de ses interventions en direction des familles.

Parce que la délinquance des mineurs de 2006 n'est plus celle de 1945, la loi, tout en respectant les principes directeurs de la justice des mineurs, apporte des réponses nouvelles, fondées sur la rapidité et la responsabilité. Parce que les mineurs doivent avoir un autre avenir que la délinquance, elle renforce l'arsenal des mesures alternatives par des sanctions axées sur le travail et respectueuses des rythmes scolaires.

La loi de prévention de la délinquance :

Le plan départemental, avant d'être arrêté par le préfet, a résulté d'un travail collégial.

plan départemental de prévention de la délinquance - P.D.F 184 ko plan départemental de prévention de la délinquance (20/11/2007, PDF 184 ko)

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 est, pour l'essentiel, directement applicable ; 26 décrets d'application sont cependant prévus.

Il ne fait aucun doute que les délinquants doivent être arrêtés et jugés. Mais il est tout aussi clair que tous les acteurs publics (et les maires en tout premier lieu), avec à leurs côtés les représentants associatifs doivent s'engager résolument dans une politique de prévention fondée sur une méthode et des objectifs clairs.

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