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coordonnées complètes et horaires d'ouverture des services de la préfecture
www.interieur.gouv.fr agrément des sociétés de sécuritée privée
La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) indique que les entreprises, ainsi que leurs dirigeants qui exercent des activités privées de sécurité, au jour de la publication du décret d’application sur le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), peuvent poursuivre leur activité si - dans les trois mois qui suivent, soit à compter du 23 décembre 2011 et jusqu'au 23 mars 2012 - sont déposées de nouvelles demandes d’autorisation et d’agrément.
Un accusé de réception constatant le bon accomplissement de cette formalité est délivré par le préfet. Les demandes seront ensuite transmis au CNAPS qui les instruira et prendra les décisions défi nitives d’autorisation d’exercer et d’agrément.
décret n°2011-1919 (22/12/2011 - PDF 383 ko) relatif au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Toutes les activités privées de sécurité sont concernées : surveillance humaine ou électronique et gardiennage avec ou sans chien, transport de fonds, protection physique des personnes, sûreté dans les aéroports, mais aussi recherches privées.
Les entreprises concernées sont celles :
Les dirigeants concernés sont ceux :
circulaire préfectorale (20/01/2012 - PDF 64 ko) relatif au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
présentation de la démarche (PDF 881 ko)
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