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vidéo-protection

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champs d'application

Il y a vidéo-protection toutes les fois que sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur, c’est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s’ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, et prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d’ordinateur.

L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité détermine les lieux dans lesquels un dispositif de vidéo-protection peut être installé.

intérieur des lieux et établissements ouverts au public

sont considérés comme établissement recevant du public :
- tous les services publics, dans les parties accessibles au public,
- les établissements privés accueillant du public derrière un guichet (mais non des locaux exclusivement réservés au personnel), par exemple les agences bancaires,
- les commerces de détail,
- les centres commerciaux,
- les débits de boisson et les restaurants,
- les parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraites (parking et hall d’accueil, par exemple) à l’exclusion des parties
ne sont pas considérés comme des établissements ouverts au public : les domiciles, la plupart des locaux d’entreprise, les établissements scolaires, publics ou privés.

Attention, les systèmes de vidéo-protection mis en œuvre dans des établissements qui ne sont pas considérés comme ouverts au public sont tout de même soumis à d'autres législations et notamment les règles générales du code civil sur le droit à l'image (article 9) ou des réglementations particulières, telles que le code du travail (3ème alinéa de l'article L2323-32 et articles L1222-4 et L1221-9), qui prévoient notamment une information obligatoire des personnes susceptibles d'être filmées.

Par ailleurs, ces systèmes peuvent constituer aussi un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (déclaration préalable obligatoire auprès de la CNIL) lorsque les personnes filmées sont parfaitement identifiables.

finalités qui peuvent être invoquées par des autorités publiques ou des personnes privées (morales ou physiques) pour visionner un lieu ou un établissement ouvert au public

protection des personnes et des biens contre les risques d’agression ou de vol dans un lieu ou un établissement particulièrement exposé à ces risques,
protection des personnes et des biens contre les actes de terrorisme dans des lieux ou établissements susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

voie publique limitée géographiquement

aux abords des bâtiments et installations publics,
aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé,
aux voies de circulation routière.

Sur la voie publique, les finalités possibles sont plus nombreuses que dans les lieux ou établissements ouverts au public :

finalités qui peuvent être invoquées par les autorités publiques pour visionner la voie publique

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
régulation des flux de transport ;
constatation des infractions aux règles de la circulation ;
prévention d'actes de terrorisme ;
prévention des risques naturels ou technologiques ;
secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants ou à des actes de terrorisme.

voir la page fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

finalité qui peut être invoquée par des personnes privées pour visionner la voie publique

prévention des abords immédiats des bâtiments et installations relevant de personnes morales de droit privé situés dans des lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Sont concernés les établissements constituant une cible potentielle d’attentat en raison de leur caractère symbolique ou du nombre important de victimes que provoquerait une attaque terroriste sur ces lieux ou établissements.

demande d'autorisation

Avant de vous engager dans cette démarche, veuillez prendre connaissance des modalités de dépôt de la demande et des pièces à fournir :

cerfa n°51336*01 (PDF 63 ko) notice d'information relative au formulaire cerfa n°13806*01 de demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance

pièces à fournir

Votre dossier ne pourra être traité rapidement que s'il est complet et que le cerfa de demande est entièrement complété, notamment dans ses rubriques 8, 9 et 10 trop souvent incomplètes !

cerfa n°13806*02 (PDF 90 ko) ou cerfa n°14095*01 (PDF 90 ko) pour les établissements bancaires
liste des pièces à fournir (PDF 105 ko) elle varie selon que le dispositif visionne la voie publique (cas 1), un lieu ou établissement recevant du public et comporte 8 caméras ou plus (cas 2), un lieu ou établissement recevant du public et comporte moins de huit caméras ou est mis en œuvre par un établissement bancaire (cas 3) ou que la demande porte sur un périmètre vidéo-surveillé (cas 4).
questionnaire de conformité (PDF 63 ko) questionnaire de conformité d’un système de vidéosurveillance à l’arrêté du 3 aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
ou liste des entreprises titulaires, des certifications de service pour la vidéo-surveillance (21/12/2011 - PDF 60 ko)
modèles de panonceau : Le nombre d'affiches, ainsi que leur emplacement, doivent être précisés. Une affiche doit obligatoirement être située à l'entrée de l'établissement pour que le public décide de s'y rendre ou non. Dans tous les cas, elle doit obligatoirement comporter un pictogramme représentant une caméra.

durée de l'autorisation et renouvellement

La durée de l'autorisation est de 5 ans pour les autorisations délivrées après le 24 janvier 2006. Vous devez en demander le renouvellement quatre mois avant leur échéance précisée dans votre arrêté d'autorisation.

Attention, si votre autorisation a été délivrée avant le 24 janvier 2006, leur échéance est particulière et vous devez sollicitez leur renouvellement quatre mois avant les dates d'expiration ci-dessous :

les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2012 ;
les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013 ;
les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014.

textes réglementaires

code civil sur le droit à l'image (article 9)

code du travail : article L2323-32 | article L1222-4 | article L1221-9)

loi_78-17 (06/01/1978, PDF 193 ko) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

loi 95-73 (21/01/1995 version consolidée au 16/08/2011 - PDF 200 ko) d'orientation et de programmation relative à la sécurité, articles n°10 et 10-1

décret 96-926 (17/10/1996 version consolidée au 21/09/2011 - PDF 76 ko) relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

arrêté NOR:IOCD0928681A (29/04/2010, PDF 58 ko)

arrêté NOR:IOCD0762353A (03/08/2007 version consolidée au 29/01/2009, PDF 51 ko) portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
arrêté NOR:IOCD0762353Z (03/08/2007, PDF 92 ko) annexes à l'arrêté NOR:IOCD0762353A portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

circulaire NOR:PRMX1124533C (14/09/2011 - PDF 89 ko) relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part

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