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liste des événements par commune depuis 1982 ayant fait l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle (21/02/2012, PDF 133 ko)
La loi du 13/07/1982 a instauré un dispositif juridique qui rationalise la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels dus aux catastrophes naturelles.
Le système garantit les dommages matériels directs non assurables et les pertes d'exploitation ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Les biens sinistrés doivent être couverts par un contrat d'assurance "dommages aux biens", et il doit y avoir un lien direct entre l'événement et les dommages subis.
Les phénomènes entrant dans le champ d’application de la loi de 1982 : inondations et/ou coulée de boue, séismes, mouvements de terrains (y compris la sécheresse), affaissement de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières, raz de marée, avalanches. Les dommages causés par le vent (tempêtes, cyclones) sont exclus de la couverture de la garantie des catastrophes naturelles (risques assurables). Toutefois, la loi d’orientation outre-mer du 13/12/2000 a étendu le régime à l’ensemble des dommages causés par les cyclones de grandes ampleurs (vent supérieur à 145 km/h sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales).
Les phénomènes considérés comme assurables (tempêtes, ouragans, grêle, gel, poids de la neige) sont des phénomènes naturels couverts par des options particulières de contrats d’assurance facultatives ou obligatoires.
Les phénomènes considérés comme non assurables : tous les autres. Ces risques considérés comme non assurables sont couverts par le fonds national de garantie des calamités agricoles, la garantie contre les catastrophes naturelles (loi de 1982) est un système mixte faisant appel à l’assurance et à la réassurance mais comportant certaines conditions fixées par l’État
les franchises
Fixées par État : pour les biens à usage non professionnels : 380 € / 1520 € (sécheresse) et pour les biens à usage professionnels : 1140 € / 3050 € (sécheresse)
Pour les communes non dotées d’un PPR couvrant le risque faisant l’objet de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les franchises seront modulables en fonction du nombre d’arrêtés catastrophe naturelle pris pour ce même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation.
Ces dispositions cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un PPR couvrant ce risque. Elles reprennent en l’absence d’approbation du PPR dans les 4 ans.
cerfa 13669*01 (PDF 103 ko) demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
cerfa 51264*01 (PDF 32 ko) notice explicative pour la saisie de la demande
information des acquéreurs et locataires
arrêté préfectoral 2012081-0001 (21/03/2012, PDF 68 ko) abrogeant et remplaçant l'arrêté 2011096-0018 du 06/04/2011 relatif au droit à l’information du public sur les risques majeurs
annexe de l’arrêté préfectoral 2012081-0001 (21/03/2012, PDF 389 ko) liste des communes du département de la Haute-Savoie où s'applique le droit à l’information sur les risques en application de l'article L.125-2 du code de l'environnement
L'actualité montre qu'aucune commune n'est à l'abri de situations déstabilisantes nécessitant une réaction rapide :
L'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé le plan communal de sauvegarde (PCS). Le dispositif est précisé par le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005.
Outil utile au maire dans son rôle de acteur majeur de la gestion d'un événement de sécurité civile, ce nouveau plan s'intègre dans l'organisation générale des secours. Il forme avec les plans ORSEC une nouvelle chaîne complète et cohérente de gestion des évènements portant atteinte aux populations, aux biens et à l'environnement. Organisant la réponse de proximité en prenant en compte l'accompagnement et le soutien aux populations ainsi que l'appui aux services de secours, le PCS est le maillon local de l'organisation de la sécurité civile.
Pour aider les communes à élaborer et à tester leur PCS, la direction de la sécurité civile (DSC) a réalisé la synthèse de nombreuses démarches menées localement. Ces travaux ont donné lieu à la rédaction de documens téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur sur les liens suivants :
Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) a réalisé une maquette de PCS type simplifiée à l'attention des élus. Elle peut vous être remise sur simple demande à l'adresse pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr.
