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Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) donne un numéro d’immatriculation définitif à votre véhicule, de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction. Si vous déménagez dans un autre département en conservant votre voiture, vous n'êtes plus obligé de faire modifier son numéro d’immatriculation ; si vous achetez une voiture d'occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, vous conservez le même numéro, d’où que vienne ce véhicule.
Vous pouvez effectuer vos démarches :
www.ants.interieur.gouv.fr professionnels habilités 74| votre démarche | en ligne | en préfecture ou en sous-préfecture | ||||
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| pièces à joindre | formulaires | notices | ||||
| savoir où en est votre carte grise |
 ma carte grise |
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| obtenir un certificat de situation administrative | obtenir le CSA |
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| modifier son adresse | déclarez mon changement d’adresse (uniquement pour les véhicules avec la nouvelle plaque) |
Θ votre véhicule est dans l'ancien système F.N.I. : original de la carte grise / conserver le coupon détachable Θ votre véhicule est dans nouveau système SIV : photocopie de la carte grise Θ original de la demande d'immatriculation rempli et signé (cerfa n°13750*03) Θ procuration, autorisant une tierce personne à effectuer les démarches de carte grise Θ photocopie recto/verso de la carte d'identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du demandeur Θ photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d'assurance logement) |
 cerfa 13750*03 |
notice |
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| modifier l'état civil (mariage ou divorce) | Θ acte de mariage, livret de famille ou pour les divorces le jugement définitif avec cession à l'ex-conjoint Θ photocopie recto/verso de la carte d'identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire Θ original de la carte grise Θ original de la demande d'immatriculation rempli et signé (cerfa n°13750*03) Θ procuration, autorisant une tierce personne à effectuer les démarches de carte grise photocopie recto/verso de la carte d'identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du demandeur Θ photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d'assurance logement) |
cerfa 13750*03 |
notice |
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| pièces justificatives de l'identité et du domicile pour immatriculer un véhicule si vous êtes hébergé ou mineur | Θ déclaration sur papier libre fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile Θ justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois Θ photocopie recto/verso de la carte d'identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire de l'hébergeur Θ photocopie d'un justificatif de l'hébergé obligatoire : document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, attestation accompagnant la carte vitale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi, fiche de paie, facture de téléphone portable, assurance du véhicule) |
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| immatriculer un véhicule ayant le nouveau format de plaque d'immatriculation | pré-demande |
Après avoir rempli la pré-demande, présentez-vous directement aux guichets de la préfecture (guichet rapide) ou des sous-préfectures pour valider votre demande, muni de votre accusé d'enregistrement (qui n'est valable que 96 heures) et des documents nécessaires à la constitution de votre dossier. | ||||
| immatriculer un véhicule d'occasion acquis en France (pas de contrôle technique pour les motos) |
Θ original de la carte grise barrée et signée par le ou les vendeurs avec date et heure de vente Θ original de la demande d'immatriculation rempli et signé (cerfa n°13750*03) Θ original du certificat de cession (1 exemplaire doit être remis à la préfecture, 1 exemplaire gardé par l'ancien propriétaire, le dernier pour l acheteur rempli et signé par le ou les acheteur(s) et le ou les vendeur(s) (cerfa n°13754*02) Θ original du mandat (procuration) d'immatriculation rempli et signé, autorisant une tierce personne à effectuer les démarches de carte grise Θ photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans Θ photocopie du récépissé d'achat ou original du volet a de la déclaration d'achat si le véhicule a été acheté à un garage ou à un professionnel de l'automobile Θ photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d'assurance logement) Θ photocopie recto/verso de la carte d'identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du demandeur |
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notice |
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| immatriculer un véhicule neuf ou d'occasion en provenance de l'étranger | Θ original de la demande d'immatriculation rempli et signé (cerfa n°13750*03) Θ procuration, autorisant une tierce personne à effectuer les démarches de carte grise ou original de la facture d'achat Θ original du certificat de conformité européen Θ original du quitus fiscal ou de la déclaration de douane modèle 846a (seulement si véhicule acheté à l'étranger) Θ original du certificat de cession rempli et signé ou original de la facture d'achat Θ photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d'assurance logement) Θ photocopie recto/verso de la carte d identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire Θ si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique français de moins de 6 mois est obligatoire |
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notice |
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| immatriculer un véhicule neuf acquis en France |
Pièces qui vous seront remises par le professionnel de l'automobile auprès de qui vous faites l'acquisition du véhicule : |
notice |
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| succession | www.ants.interieur.gouv.fr immatriculer un véhicule obtenu par succession ou héritage |
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| vendre un véhicule | Θ le certificat de situation administrative doit être remis à l'acheteur (non gage et non opposition) Θ certificat de cession rempli et signé en trois exemplaires (cerfa n°13754*02) Θ barrer et signer la carte grise avant de la remettre à l'acheteur avec même date de vente que la cession (heure de vente obligatoire) par le ou les propriétaires de la carte grise |
cerfa 13754*02 |
notice |
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| demande de duplicata suite à perte, vol ou détérioration du certificat |
Θ en cas de vol : récépissé de déclaration de vol à faire remplir auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) Θ en cas de perte : déclaration de perte sur l'honneur mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule (cerfa n°13753*02) Θ en cas de détérioration : carte grise détériorée et demande de duplicata (cerfa n°13753*02) Θ original de la demande d'immatriculation rempli et signé (cerfa n°13750*03) Θ procuration, autorisant une tierce personne à effectuer les démarches de carte grise Θ photocopie recto/verso de la carte d'identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du demandeur Θ photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d'assurance logement) |
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notice |
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| immatriculer un véhicule avec un co-titulaire | Θ certificat de cession rempli aux 2 noms avec les 2 signatures (cerfa n°13754*02) Θ original de la demande d'immatriculation aux 2 noms avec les 2 signatures (cerfa n°13750*03) Θ photocopie recto/verso de la carte d'identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du co-titulaire Θ photocopie du justificatif de domicile au nom du co-titulaire de moins de 6 mois (quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou téléphone portable, une attestation d'assurance logement) |
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notice |
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| immatriculer un véhicule si vous êtes une société | Pour une immatriculation au nom d'une société (personne morale), toutes les signatures sur la demande d'immatriculation (cerfa n°13750*03) et sur le certificat de cession (cerfa n°13754*02) doivent être accompagnées du cachet de l'entreprise qui achète le véhicule. Il sera également demandé l'original d'un extrait K bis de moins de 2 ans et la photocopie recto/verso de la carte d'identité, passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du dirigeant de la société ou des cogérants. |
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notice |
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| immatriculer un cyclomoteur | Depuis le 1er juillet 2004, les immatriculations des cyclomoteurs sont automatiques pour les nouveaux 2 roues au moment de l'achat. Un cyclomoteur ancien (mis en circulation avant le 1er juillet 2004) ne doit être immatriculé que s'il est prévu de le faire circuler sur la voie publique. www.ants.interieur.gouv.fr immatriculer un cyclomoteur |
dépliant |
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| immatriculer une mini-moto ou un mini-quad | Les propriétaires de mini-motos et de mini-quads ont l'obligation de déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'intérieur. Cela concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h. La déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur l'engin. Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté. Elle comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation). www.interieur.gouv.fr mini motos et mini quads |
fiche |
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