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Ce module est destiné à vous aider à constituer votre dossier pour obtenir l'habilitation et l'agrément sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
notice explicative (30/09/2008, PDF 496 ko) notice explicative à destination des professionnels de l’automobile et des préfectures pour le renseignement de la convention individuelle d’habilitation, de son annexe technique et de la convention d’agrément
| type | document | annexes |
|---|---|---|
| habilitation individuelle |
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| agrément en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur |
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| modèle de mandat : modèle de mandat entre professionnels de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation des véhicules par télétransmission |
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| liste des pièces à joindre au dossier |  |
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| modèle de bordereau de transmission | |
Les documents nécessaires pour préparer les conventions concernant les sociétés d'assurance ou les experts peuvent être téléchargés selon la même procédure que celle décrite ci-dessus.
notice explicative assurances (PDF 200 ko) notice à destination des sociétés d’assurance pour le renseignement de la convention individuelle d’habilitation et de son annexe technique
annexe 2 assurances (PDF 64 ko) modalités juridiques et fonctionnelles d’une demande initiale ou modificative d’habilitation
convention individuelle d’habilitation assurances (PDF 180 ko) "société d’assurance indépendante"
convention assurances word (147 ko)
annexe 1 assurances (PDF 207 ko) annexe technique de la convention d’habilitation "société d’assurance"
annexe 3 assurances (PDF 51 ko) pièces justificatives d’une demande d’habilitation
annexe 4 assurances (PDF 76 ko) mandat entre sociétés d’assurance pour effectuer les opérations relatives aux véhicules par télétransmission
annexe 4 assurances word (30 ko)
notice explicative experts (PDF 200 ko) notice à destination des experts en automobile pour le renseignement de la convention individuelle d’habilitation et de son annexe technique
annexe 2 experts (PDF 64 ko) modalités juridiques et fonctionnelles d’une demande initiale ou modificative d’habilitation
convention individuelle d’habilitation experts (PDF 182 ko) "expert en automobile rattaché à une convention cadre"
convention experts word (191 ko)
annexe 1 experts (PDF 125 ko) annexe technique de la convention individuelle d’habilitation "expert"
annexe 3 experts (PDF 50 ko) pièces justificatives d’une demande d’habilitation
annexe 4 experts (PDF 77 ko) mandat entre experts pour effectuer les opérations relatives aux véhicules endommagés par télétransmission
annexe 4 experts word (66 ko)
annexe 2 experts (convention complète) (PDF 64 ko) modalités juridiques et fonctionnelles d’une demande initiale ou modificative d’habilitation
convention individuelle d’habilitation experts (convention complète) (PDF 182 ko) "expert en automobile rattaché à une convention cadre"
convention experts word (convention complète) (193 ko)
annexe 1 experts (convention complète) (PDF 222 ko) annexe technique de la convention individuelle d’habilitation "expert"
annexe 3 experts (convention complète) (PDF 51 ko) pièces justificatives d’une demande d’habilitation
annexe 4 experts (convention complète) (PDF 77 ko) mandat entre experts pour effectuer les opérations relatives aux véhicules endommagés par télétransmission
annexe 4 experts word (convention complète) (66 ko)
(questions / réponses faisant suite à la réunion du 15 octobre 2008 à la chambre de commerce d'Annecy - intervention de Jocelyne GERMAIN, chef du bureau de la circulation à la préfecture)
comment peut-on obtenir la copie de la carte grise d'un client pour monter le dossier de remboursement du bonus écologique ?
À part demander la photocopie de la carte grise au client, il n'y a pas, pour l'instant d'autre solution. Le certificat provisoire ne porte pas d'indication du prix de la carte grise.
un garagiste vend à un loueur qui a un locataire dont le nom et l'adresse sont portés sur la carte grise. Où arrivera la carte grise ?
C'est le seul cas où un onglet particulier peut permettre le choix de l'envoi de la carte grise au loueur ou au locataire.
cas des véhicules en démonstration vendus par les garages ?
Le SIV a prévu l'opération. Les garages pourront l'effectuer eux-mêmes.
que se passe-t-il lorsqu'une personne a perdu sa carte grise « ancienne » ? comment obtenir le duplicata avec le SIV ?
Le SIV sortira une nouvelle immatriculation du véhicule par le biais de l'édition du duplicata qui sera donc saisi dans le nouveau système à partir de mars 2009. Cette opération se fera uniquement auprès de la préfecture ou des sous-préfectures.
Les cartes grises « collection » existeront toujours dans le SIV, avec un nouveau numéro à partir du moment où elles changeront de propriétaires (ou si elles font l'objet de l'édition d'un duplicata).
Les cartes grises d'immatriculation provisoire ne s'effectueront qu'en préfecture ou sous-préfectures.
avantage de l'accès par système A.A.A. ?
C'est de permettre d'avoir des données supplémentaires, statistiques notamment, sur les immatriculations.
quelle est la valeur juridique d'une carte grise ?
Elle représente une présomption de propriété mais c'est avant tout un titre de circulation qui permet à la personne qui conduit le véhicule de le faire en toute légalité.
***
Les plaques et cartes W garages existeront encore, les carnets W non ! Les véhicules importés même d'occasion ne seront immatriculés qu'en préfecture et sous-préfectures.
Les W garages seront saisis en préfecture (ou sous-préfectures).
Les « T.T.Q. et T.T.W. » seront saisis en préfecture (ou sous-préfectures), mais n'existeront plus sous cette appellation.
