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contrôle de légalité

télétransmission des actes

définition

Le contrôle de légalité est un pouvoir propre du représentant de l’État dans le département (le préfet) en vertu de l’article 72 de la Constitution. Ses règles ont été fixées par les lois des 2 mars 1982 et 22 juillet 1982 et complétées par les lois des 7 janvier 1983, 25 janvier 1985 et 13 août 2004.

Il est fondé sur 3 principes :

une énumération limitative des actes soumis au contrôle
un contrôle a posteriori portant sur la seule légalité des actes
l’intervention du représentant de l’État et, le cas échéant, du juge administratif

Le droit applicable aux actes des collectivités territoriales est un droit en évolution constante. La jurisprudence y tient un rôle important, par sa fonction d’interprétation du droit. La doctrine administrative joue également un rôle essentiel d’explicitation de la règle de droit.

En Haute-Savoie, le contrôle de légalité est exercé par les services de la préfecture et des sous-préfectures ainsi que par les services déconcentrés de l’État, qui apportent leur concours soit sur sollicitation directe des services préfectoraux soit en participant aux pôles de compétence mis en place (contrôle des marchés et des conventions de droit public, élaboration des documents d’urbanisme et le contrôle des autorisations d’occupation des sols).

assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ATESAT

Pour l'année 2012, 103 communes et 3 groupements de communes peuvent bénéficier de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).

arrêté préfectoral n°2011-342-0017 (08/12/2011 - PDF 137 ko) portant sur la désignation des communes et groupements de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) – Année 2012

télétransmission des actes

SIMPLIFIER le travail des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux,

PROLONGER la chaîne de dématérialisation mise en place dans de nombreuses collectivités,

ACCÉLÉRER le caractère exécutoire des travaux des élus en assurant la sécurité juridique de leurs actes…

Tels sont les objectifs de ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé), contribution du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales au développement de l’administration électronique.

ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de :

télétransmettre à la préfecture ou à la sous-préfecture leurs actes et délibérations soumis au contrôle de légalité ;
recevoir, en temps réels, sous forme dématérialisée, l’accusé de réception ;
s’engager ou prolonger la chaîne de dématérialisation de l’e-administration territoriale.

schéma de la télétransmission

une démarche fondée sur le volontariat des collectivités territoriales

Tout en reconnaissant à la transmission des actes par voie électronique la même portée juridique que la transmission sur support papier, le législateur (article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) a prévu que cette télétransmission soit pour les collectivité une possibilité et non une obligation.

une démarche souple et adaptée aux attentes des collectivités territoriales

Par voie de convention locale avec le représentant territorial de l’État, chaque collectivité détermine le premier périmètre des actes à télétransmettre et le calendrier de mise en œuvre de la télétransmission. L'article L2131-2 du CGCT dresse la liste des actes ayant vocation à être télétransmis.

convention locale (mise à jour 22/10/2011, 112 ko) entre le préfet de la Haute-Savoie et une commune pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

nomenclature des actes annexée à la convention (mise à jour 22/10/2011, 82 ko)

En Haute-Savoie, la priorité est donnée aux actes simples : délibérations, décisions et arrêtés. La transmission des actes dont la dématérialisation est plus complexe interviendra dans un second temps, en fonction de l'évolution des techniques, il s'agit des actes suivants :

les marchés publics du fait de l'absence de dématérialisation de l'intégralité de la procédure,
les actes budgétaires, dans l'attente d'une application dédiée "actes budgétaires",
les actes d'urbanisme qui sont composés de documents complexes tels que les plans dont la transmission par voie électronique nécessite une avancée technique.

une démarche complémentaire des autres projets d’administration électronique

Dans le cadre du plan ADELE, le programme ACTES repose sur une architecture conforme aux principes d’interopérabilité définis par la direction générale de la modernisation de l’État (DGME). Les modalités de la télétransmission (définies par un décret en Conseil d’État du 7 avril 2005 et validées par la commission nationale de l’informatique et des libertés) permettent aux collectivités de travailler sur des bases fiables et d’utiliser des dispositifs de télétransmission homologués qui leur ouvrent la perspective de s’engager dans d’autres démarches de dématérialisation (convocations aux assemblées, échanges entre collectivités, marchés publics, état-civil, flux budgétaires et comptables, flux sociaux…).

dispositifs de télétransmission homologués (mise à jour juillet 2011, PDF 12 ko)

Retrouvez les prestataires de services de certification électroniques (PSCE) homologués sur :

www.entreprises.minefi.gouv.fr rubrique certificats

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