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amendes de police

définition

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État (par la loi de finances) au profit des communes et les groupements de communes lorsqu'ils exercent la totalité des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.

La répartition est proportionnelle au nombre total de contraventions (police et gendarmerie) constatées l’année précédente sur leur territoire respectif entre :

les communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants qui exercent leurs attributions : la dotation leur est versée directement.
les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants : les sommes leur revenant sont répartis par le conseil général qui établit la liste des bénéficiaires et fixe le montant des attributions selon l’urgence et le coût des travaux à réaliser.

Le préfet prend ensuite les arrêtés de notification. Cette dotation est obligatoirement affectée à des opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière.

éligibilité

En application de l’article R.2334-12 du CGCT, les sommes allouées doivent être utilisées au financement des opérations suivantes :

pour les transports en commun

aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
équipements assurant l’l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

pour la circulation routière

étude et mise en œuvre de plans de circulation
création de parcs de stationnement
installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
aménagement de carrefours
différenciation du trafic
travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.

La population prise en compte pour l’application de la règle de seuil mentionnée ci‑dessus est celle définie à l’l’article L.2334‑2 du CGCT. Il s'agit de la population dite DGF.

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