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dotation d'équipement des territoires ruraux DETR

code général des collectivités territoriales CGCT (nouveaux articles L.2334-32 à L.2334-39)

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une nouvelle dotation (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179) issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) qui permet de soutenir les projets d'investissement des collectivités locales des territoires ruraux.

bénéficaires

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, répondant aux conditions démographiques (la population dotation globale de fonctionnement (DGF) définie à l'article L.2334-2 du CGCT) et de richesse fiscale (potentiel financier pour les communes et potentiel fiscal pour les EPCI) sont les suivants :

communes

toutes les communes de 2 000 habitants au plus ;
sous conditions : les communes dont la population DGF est comprise entre 2 001 et 20 000 habitants et n'excéde pas 20 000 habitants, dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer.

EPCI à fiscalité propre

tous les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants

EPCI sans fiscalité propre et syndicats mixtes

À titre dérogatoire, les EPCI sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'EPCI éligibles à la DGE et à la DDR en 2010, restent éligibles à la DETR pour les exercices 2011 et 2012. À compter du 1er janvier 2013, seuls les EPCI à fiscalité propre qui répondront aux critères démographiques et de potentiel fiscal seront éligibles.

liste des communes éligibles au titre de la DETR 2012 (PDF 72 ko)

liste des EPCI éligibles au titre de la DETR 2012 (PDF 82 ko)

catégories d'opérations subventionnables

La commission consultative d'élus a été instituée par arrêté :

arrêté préfectoral n°2011272-0003 (29/09/2011, PDF 97 ko)

Une commission d'élus se réunit en deux séances. La première séance, en octobre, vise à fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention. Lors de la seconde séance, prévue en mars soit environ deux mois après la date butoir du dépôt des dossiers, le préfet porte à la connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. Ils sont saisis pour avis sur les projets dont le montant de la subvention est supérieur à 150 000 €.

liste des opérations prioritaires et non prioritaires éligibles à la DETR 2012 (PDF 52 ko)

constitution du dossier de demande de subvention

composition du dossier

le formulaire de demande de subvention DETR
les pièces justificatives annexes

voir les documents à télécharger

modalités d'instruction des dossiers

La transmission des dossiers s'effectuera de la manière suivante en fonction de la circonscription administrative :

arrondissement d'Annecy

1 exemplaire en version papier ;
1 exemplaire dématérialisé par courriel (pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr) ou sous format CD-ROM.

arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-bains

2 exemplaires en version papier ;
1 exemplaire dématérialisé par courriel à l'adresse suivante ou sous format CD-ROM :
- sous-prefecture-de-bonneville@haute-savoie.gouv.fr
- sous-prefecture-de-saint-julien-en-genevois@haute-savoie.gouv.fr
- sous-prefecture-de-thonon-les-bains@haute-savoie.gouv.fr

La date butoir de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 6 janvier 2012

contacts utiles

arrondissement d’Annecy

Valérie SARKISSIAN 04.50.33.60.91 valerie.sarkissian@haute-savoie.gouv.fr

arrondissement de Bonneville

Karine VAN BAAL 04.50.97.83.76 karine.van-baal@haute-savoie.gouv.fr

arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois

Nathalie SALMON 04.50.35.37.04 nathalie.salmon@haute-savoie.gouv.fr

arrondissement de Thonon-les-bains

Christelle DI MANNO 04.50.81.15.80 christelle.di-manno@haute-savoie.gouv.fr/p>

documents à télécharger

circulaire portant répartition de la DETR exercice 2012 appel à projets (20/10/2011, PDF 295 ko)

formulaire et liste des pièces à produire à l'appui de la demande de subvention (word, 78 ko)

modalités de versement de la subvention :

décompte de paiement (excel, 12 ko)

attestation du solde de l'opération (word, 26 ko)

catégories prioritaires - opérations structurantes pour les territoires ruraux

à maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ;
Les opérations s'inscrivant dans le cadre d'un pôle d'excellence rurale (PER) ; dont l'ingénierie de projet (élaboration et mise en œuvre des PER).
Les projets dans le domaine social, environnemental et touristique ;
Le développement économique : création, extension, requalification de zones d'activités, création de pépinières d'entreprises… ;
Le maintien ou le développement du service public ou des services à la population en milieu rural dans les domaines tels que :
- l'enfance (établissements scolaires et péri-scolaires, crèches, multi-accueil…) ;
- la santé (maisons médicales) ;
- les points multiservices ;
- les services publics (gendarmerie, trésorerie, poste…).
La construction ou la mise en conformité des stations d'épuration de capacité nominale inférieure à 2 000 habitants ;
Les équipements d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).

à maîtrise d'ouvrage intercommunale exclusivement

création, réhabilitation ou extension de bâtiments et équipements publics intercommunaux en vue du renforcement du service public ;
l'offre culturelle : équipement numérique des salles des fêtes ;

catégories d'opérations non prioritaires

la création, la réhabilitation, la rénovation ou l'extension de bâtiments communaux en vue du renforcement du service public (bâtiments techniques, administratifs…) ;
les aménagements de sécurité aux abords des établissements publics : cheminement piéton et cycle, aire de stationnement, de retournement des bus scolaires, les abris bus, et autres aménagements de voirie ;
les investissements classiques dans le domaine du sport et des loisirs : agorespace, gymnase, terrains de sport, salles de sport, vestiaires… ;
les travaux de protection et de prévention contre les risques naturels ;
l'acquisition de terrains avec voirie et réseaux divers (VRD) ou travaux de VRD en vue de la réalisation d'habitations à loyer modéré.

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