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fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA

définition

c'est une compensation de la TVA versée par l’État aux collectivités qui font des investissements

bénéficiaires

communes, CCAS, caisses des écoles, syndicats de Communes : dépenses réelles d’investissement TTC de l’année N-2 multipliées par un taux de compensation de 15,482%. les travaux effectués pour le compte de tiers non éligibles sont exclus de l'assiette du fonds pour l’année 2005 (certaines des dépenses effectuées en 2006 pour le compte de tiers pourront être éligibles).
communautés de communes, communautés d’agglomération : dépenses d’investissement réalisées l'année même multipliées par un taux de compensation égal à 15,482%.

voir les circulaires d’application dans la rubrique circulaires préfectorales

voirie départementale

lettre d'information (08/03/2011, PDF 29 ko) éligibilité des dépenses d'investissement réalisées sur la voirie départementale

instruction n°02-028-M0 NOR:BUD R 02 00028 J (03/04/2002, PDF 63 ko) règles d'imputation des dépenses du secteur public local applicables aux comptabilités M14, M51, M52, M1-M5-M7, M6, M61 - application de la circulaire interministérielle NOR INT B0200059C du 26 février 2002

plan de relance

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement propose de verser le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dû au titre de 2008, dès 2009, au lieu de le verser en 2010.

voir l'article de la lettre du mois de mars 2009 sur les collectivités territoriales dans le plan de relance de l'économie

tableau de suivi des conventions signées dans le cadre du plan de relance de l'économie (20/05/2009, PDF 102 ko)

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