![[Valid RSS]](http://www.haute-savoie.gouv.fr/images/valid-rss-rogers.png "Validate my RSS feed"){kind=small}
Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :
droit au logement opposable, mode d'emploi (septembre 2009, PDF 845 ko)
La commission départementale de médiation a été créée pour la Haute-Savoie par arrêté préfectoral n°2007-586 du 26/12/2007 et modifiée par arrêté n°2011-004-0003 du 04/01/2011.
arrêté n°2011-004-0003 (04/01/2011, PDF 32 ko) portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
Les dossiers doivent être envoyés au secrétariat de la commission de médiation de la cellule accès au logement de la DDCS.
cerfa n°13940*01 (PDF 114 ko) recours amiable en vue d’une offre de logement
notice cerfa n°13940*01 (PDF 86 ko)
cerfa n°13941*01 (PDF 90 ko) recours amiable en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
notice cerfa n°13941*01 (PDF 69 ko)
La loi du 31 mai 1990 introduit le principe du droit au logement pour tous et invite l’État et le Département à se doter d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Le cinquième plan, qui couvre la période 2008-2010, s’articule autour de 4 grandes orientations : développer l’offre de logement dédiée aux publics du plan, lutter contre l’habitat non conforme, favoriser l’accès au logement social en réaffirmant le rôle de chaque réservataire et accompagner socialement et financièrement les ménages en difficulté. Avec un enjeu : la cohésion sociale et territoriale de la Haute-Savoie.
Le comité responsable du plan qui associe tous les partenaires a, d’un commun accord, décidé de proroger d’une année la durée d’exercice du plan. L’année 2011 a été mise à profit pour effectuer une évaluation des actions et construire de nouveaux objectifs de travail. Le PDALPD devra désormais intégrer le plan départemental d’accueil d’hébergement et d’insertion, arrêté en juin 2010 par le préfet.
PDALPD (2008-2010, PDF 232 ko)
La prévention des expulsions constitue une priorité gouvernementale. Ainsi, une commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) composée de membres de droit et de membres associés a été créée en Haute-Savoie par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du 2 avril 2010, celle-ci s'inscrivant pleinement dans les priorités actuelles de l'État en matière de politique du logement. Le rôle de cette commission est d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l'action des différents partenaires et de favoriser un examen commun des situations particulièrement complexes pour une décision partagée.
Quelques données essentielles sur la procédure d'expulsion locative à l'intention du locataire en difficulté mais aussi du propriétaire en difficulté :
On peut être expulsé
Un commandement de payer est délivré au locataire par l'huissier de justice.
En cas d'absence de paiement, une assignation à comparaître devant le juge (en principe d'instance ou de grande instance pour les locaux commerciaux par exemple) est adressée au locataire par l'huissier de justice pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.
Cette assignation est également transmise par l'huissier de justice aux services de l'État pour qu'une enquête soit diligentée par les services sociaux. Un rapport sera transmis au juge qui est ainsi en mesure d'apprécier la situation et de lui permettre de rendre son jugement en toute connaissance de cause.
La présence du locataire ou de son avocat est très importante lors de l'audience. Le juge peut en effet prescrire des délais de paiement en cas de difficultés et de bonne foi du locataire, ce qui peut éviter l'expulsion.
L'expulsion intervient après décision du tribunal résiliant le bail et ordonnant l'expulsion. Le locataire est alors occupant sans droit ni titre. Un commandement de quitter les lieux lui est signifié. La tentative d'expulsion dans le délai imparti est effectuée (en général deux mois suivant le commandement de quitter les lieux mais ce peut être moins de deux mois sur décision du juge) et la réquisition de la force publique est demandée aux services de l'État si le locataire se maintient toujours dans les lieux.
Reprendre le paiement du loyer au plus vite. Contacter votre bailleur pour trouver un accord sur le règlement de la dette. Rencontrer le service social de votre domicile (très important), éventuellement de votre entreprise. Prendre contact avec AMALIA si vous êtes salarié du secteur privé non agricole. Demander des informations et conseils juridiques, neutres et gratuits auprès de PLS ADIL 74. Se rendre à l'audience (très important).
Le locataire peut faire appel du jugement mais l'appel n'est pas suspensif (c'est-à-dire qu'il n'empêche pas la poursuite de l'expulsion). Il peut également demander des délais auprès du juge de l'exécution (tribunal de grande instance).
Chaque personne morale ayant apporté une aide financière à la réalisation d’un programme de construction de logements HLM bénéficie d’un contingent, pour lequel elle dispose d’une priorité de présentation des candidatures.
En Haute-Savoie, le contingent "réservation sociale" de l’État porte ainsi sur 20% du nombre de logements du programme.
Les logements de ce contingent doivent être attribués à des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. Les critères de sélection des ménages sont définis par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Le PDALPD en vigueur adopté en 2008, a défini 3 catégories de publics prioritaires :
Toute personne s’estimant susceptible de bénéficier d’un logement sur le contingent de la réservation sociale doit prendre contact avec l’assistant social de son secteur, qui transmettra sa demande, si elle lui paraît recevable, au service logement de la direction départementale de la cohésion sociale.
Ce service établit une liste des demandeurs retenus, et notifie sa décision aux référents sociaux concernés. Il propose les candidatures au fur et à mesure des libérations de logement du contingent préfectoral dont il est informé.
À noter que la commission d’attribution de l’organisme bailleur reste souveraine dans ses décisions. Il lui est donc loisible de refuser une candidature proposée par le préfet.
Tout demandeur refusant trois propositions de logement dans le cadre de la réservation sociale sera radié de la liste des prioritaires.
