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Sont considérés comme ICPE, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, pris sur rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts ci-dessus mentionnés.
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à déclaration. La déclaration doit donc être présentée par "l’exploitant" de l’installation, qu’il soit ou non-propriétaire des éléments matériels ou du fond de commerce que cette installation constitue.
La déclaration doit-être faite avant d’entreprendre toute activité visée ci-dessus et le dossier de déclaration complet doit être déposé ou envoyé en 3 exemplaires à la direction départementale de la protection des populations, accompagné de :
Pour les eaux résiduaires, préciser : la nature, la quantité, le mode de traitement, l’évacuation, égout débouchant dans une station d’épuration, égout sans station, déversement en milieu naturel, eaux superficielles, enfouissement.
Pour les déchets solides, liquides, pateux, indiquer : un bilan quantitatif,un bilan qualitatif, le nom et l’adresse de l’entreprise à qui sont confiés les déchets, leur mode d’élimination.
Pour les élevages, joindre un plan d’épandage ou un bilan global de fertilisation.
Pour les émanations de toute nature, indiquer : leur origine, leur nature, les procédés prévus pour les éviter.
S’il s’agit de l’installation d’un dépôt souterrain de liquides inflammables rubrique n°1430/1432 de la nomenclature des ICPE, vous devrez vous conformer aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22/06/1998 JO du 18/07/1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
Pour ce qui concerne les installations de distributions de liquides inflammables rubrique n°1434 de la nomenclature des ICPE, vous devrez vous conformer aux dispositions de l’arrêté ministériel du 17/05/2001 JO du 05/07/2001, modifié par arrêté ministériel du 20/06/2002 JO du 27/07/2002 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatiles (COV) liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations services.
Pour ces déclarations, le plan au 1/200ème doit faire apparaître clairement les dispositions des cuves (type, doubles parois, enterré, compartimentés, détecteur de fuite, …) ainsi que les canalisations reliant les réservoirs aux distributeurs y compris pour ce qui concerne la récupération des COV.
déclaration concernant les activités industrielles (mise à jour 23/06/2011, word 194 ko)
déclaration concernant les activités agricoles et agroalimentaires (mise à jour 16/02/2011, word 148 ko)
notice pour constituer un dossier de déclaration (mise à jour 16/02/2011, PDF 24 ko)
vaches laitières et/ou mixtes (mise à jour 16/02/2011, word 237 ko)
chien (mise à jour 16/02/2011, word 215 ko)
classement par substances et activités (PDF 28 ko)
L'article L. 512-11 du code de l'environnement prévoit que certaines catégories d'installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés : Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à la disposition de l'administration.
liste des organismes de contrôle agréés (08/12/2011, PDF 9 ko)
Le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 prévoit que, afin d'assurer le régularisation des contrôles à effectuer, les exploitants d'installations soumises à l'obligation de contrôle périodique mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006, s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 512-58 du code de l'environnement, s'agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009, doivent y procéder au plus tard.
contrôle périodique de certaines installations (PDF 16 ko)
À compter du 1er juillet 2009, tout nouvel exploitant se déclarant au titre d'une des rubriques concernées doit procéder au contrôle dans un délai de 6 mois après la mise en service.
liste des rubriques soumises aux contrôles périodiques (PDF 157 ko)
avancement de l'élaboration des arrêtés de prescriptions générales (29/12/2008, PDF 40 ko)
Le décret n°2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (VHU) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprises titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination. Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des VHU et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction – certificat de destruction d'un véhicule » dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir annuler l'immatriculation du véhicule.
cerfa 12514*01 (PDF 510 ko) récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - certificat de destruction d’un véhicule
Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule. La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement. En effet, la délivrance d'un agrément préfectoral suppose que l'opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement. Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agrée est sanctionné par l'article L541-46 du code de l'environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L541-22, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
liste des entreprises agréées pour la démolition des VHU (13/04/2012, PDF 76 ko)
| demandeur | commune | 1. avis de l'autorité environnementale | 2. ouverture d'enquête publique | 3. résumé non technique | 4. commissaire enquêteur | 5. mémoire en réponse du demandeur | 6. rapport de l'inspection des ICPE | 7. décision |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| demandeur | commune | avis de l'autorité environnementale | ouverture d'enquête publique | résumé non technique | commissaire enquêteur | mémoire en réponse du demandeur | rapport de l'inspection des ICPE | décision |
| Société Poppe+Potthoff | Ayze |  |
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| EXCOFFIER Frères | Villy-le-Pelloux | |
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| Thyssenkrupp Materials France | Vougy | |
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| SARL carrières de Cusy MATHIEU Fils | Cusy | |
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| SARL TCHILAKOFF | Thiez | |
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| SARL DURR recyclage | Perrignier | |
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| Benoît JOLIVET SAS | Marnaz | |
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| les carrières ROSSETTO | La Tour | |
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| VIGNIER SA | Poisy | |
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| BARTHELEMY depollution | Reignier | |
11/08/11 |
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12/04/12 |
| COLAS Rhône-Alpes Auvergne | Viry | |
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05/04/12 |
| société ARNAUD GODDET | Nangy | |
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26/03/12 |
| société COFELY | Publier | |
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15/03/12 |
| laboratoires GALDERMA | Alby-sur-Chéran | |
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08/03/12 |
| Alpha services | Marignier | |
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08/03/12 |
| SEG TARDY | Clermont | |
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26/10/11 |
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| C.G.L. Pack Annecy | Metz-Tessy | |
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14/04/11 |
| Mermillod Porret SAS | Thônes | |
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28/03/11 |
| demandeur | commune | objet | 1. avis de consultation du public | 2. demande de l'exploitant | 3. décision |
|---|---|---|---|---|---|
| SARL MENODIS | Bonne | ouverture d'une station service à l'enseigne SUPER U | |
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| commune de Chamonix-Mont-Blanc | Chamonix-Mont-Blanc | dépôt de produits explosifs sur le domaine skiable des Grands Montets | |
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30/01/12 |
| commune de Megève | Megève | dépôt de produits explosifs pour les besoins du PIDA sur le domaine skiable | |
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01/12/11 |
textes de référence :
les installations classées et les autres réglementations : La déclaration présentée au titre de la législation sur les ICPE, ne dispense pas le déclarant de se conformer aux autres lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et de permis de construire, il lui appartiendra à cet égard de se renseigner auprès des services municipaux du lieu d’implantation de l’établissement.
récepissé de déclaration et prescription à respecter : Si le dossier de déclaration est en la forme régulier, le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation. Ces prescriptions que doit respecter le déclarant, définissent les conditions d’aménagement et d’exploitation auxquelles doit satisfaire l’installation.
déclaration des accidents ou incidents : L’exploitant d’une installation soumise à déclaration est tenu de déclarer sans délai à l’inspection des ICPE les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement.
modifications ultérieures apportées à l'installation : Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
tranfert d'une installation : Tout transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
changement d'exploitant ou de raison sociale : Lorsqu’une installation déclarée change d’exploitant et ou de raison sociale, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation conformément à l’article 34 du décret du 21/09/1977. Il est donné récépissé sans frais de cette déclaration.
cessation d'activités : Lorsqu’une installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celle-ci. L’exploitant doit remettre le site de l’installation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement. À défaut, il peut être fait application des procédures prévues par l’article L.514-1 de ce même code.
