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Depuis le 1er octobre 2010, l’indice du fermage se calcule au niveau national et plus départemental. Un indice est mis en place avec une base 100 (1er octobre 2009). Cet indice est soumis à une variation annuelle. L’indice constaté entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 est de 98,37 soit une variation par rapport à l’année précédente de -1,63%.
arrêté n°2010-907 (06/10/2010, PDF) fermage : actualisation des valeurs locatives - minima et maxima
Le contrôle des structures concerne la mise en valeur des biens ruraux au sein d'une exploitation agricole, quelque soit la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci ; il s'applique aux opérations d'installation de jeunes agriculteurs, de création ou d'agrandissement d'exploitations et de modification de sociétés agricoles.
Sont soumis à autorisation préalable d’exploiter les exploitations de plus de 36 hectares pondérés et les exploitations de moins de 36 hectares pondérés n’ayant pas la capacité professionnelle ou dont les surfaces reprises sont à plus de 5 km du siège d’exploitation ou dont un associé pluriactif retire de son activité extérieure plus de 3120 fois le SMIC.
arrêté DDAF/2008/SEAIAA n°09 (14/05/2008, PDF 127 ko) révision schéma directeur départemental des structures agricoles
Une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures n’oblige pas le propriétaire à louer ses parcelles au détenteur de l’autorisation. En revanche, un propriétaire ne peut louer ses parcelles qu’à un exploitant en règle vis à vis de cette réglementation. L’absence d’autorisation préalable ou le refus définitif de l’autorisation emportent la nullité du bail. L’absence d’une autorisation préalable ou le non respect d’une décision de refus d’autorisation sont passibles des sanctions pécuniaires prévues par l’article L.331-7 du code rural.
janvier 2012 (02/01/2012, PDF 27 ko)
février 2012 (08/02/2012, PDF 24 ko)
mars 2012 (06/03/2012, PDF 177 ko)
avril 2012 (06/04/2012, PDF 25 ko)
mai 2012 (06/05/2012, PDF 20 ko)
