Demander une admission exceptionnelle au séjour (AES)

L’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que les étrangers en situation irrégulière ont la possibilité de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Cette possibilité concerne également les mineurs non accompagnés (MNA) qui ne sont plus pris en charge par le conseil départemental de la Haute-Savoie.

Cette demande n’emporte pas, d’office, l’obtention d’un droit au séjour, qui ne pourra être accordé, qu’à titre très exceptionnel, après un examen au cas par cas.

Modalités de dépôt d’une demande d’AES

Pour déposer votre demande, complétez le formulaire et fournissez les pièces justificatives (uniquement des photocopies) :

Une fois constitué, votre dossier devra être envoyé par voie postale à :

Préfecture de la Haute-Savoie
Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers (BASE)
Section admission exceptionnelle au séjour (AES)
BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Lorsque la préfecture aura enregistré votre demande, une attestation de dépôt vous sera adressée. Il est inutile de contacter la préfecture pour connaître l’avancement de votre dossier. Vous serez informé par courrier lorsqu’une décision aura été prise.