Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Vous pouvez accéder aux modalités (instructions ministérielles) de répartition de cette dotation sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr
Pour le paiement de la DGF, consultez la synthèse des montants sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/synthese_dgf.php
Un arrêté est publié chaque année au journal officiel au mois de mai et la publication de cet arrêté vaut notification.
Le versement est effectué par douzièmes tout au long de l'année.
Consultez le communiqué du 2 mai 2024 : l’État poursuit son action de soutien aux finances locales à travers la répartition de la DGF dotation globale de fonctionnement pour 2024
Préfecture
DRCL
direction des relations avec les collectivités locales Marie-Noëlle BLANQUART 04.50.33.62.63 pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr |