Dotation de solidarité au titre des évènements climatiques ou géologiques (DSEC)
Intempéries de novembre et décembre 2023
Les demandes de subvention sont à déposer au plus tard le 13 février 2024 sur www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-subvention-dotation-solidarite-74 ( plaquette DSEC ) | diaporama présenté lors du webinaire du 2 février 2024 | foire aux questions ).
Dans le cas où des difficultés pratiques retarderaient la constitution des dossiers de demande d'aide (indisponibilité des entreprises pour fournir des devis suffisamment précis, ampleur des dégâts se révélant progressivement...), il conviendra d'adresser au préfet une lettre d'intention motivée et aussi explicite que possible au plus tard le 13 février 2024.
Pour toutes interrogations concernant l'éligibilité des dépenses à la DSEC ainsi que la complétude de votre dossier de demande de subvention, contactez les instructeurs de votre demande de subvention à la DDT direction départementale des territoires :
- Bruno CORNILLE : 04 50 33 78 18 - bruno.cornille@haute-savoie.gouv.fr
- Géraldine BERNHARD : 04 50 33 78 32 - geraldine.bernhard@haute-savoie.gouv.fr
Bénéficiaires
Sont susceptibles, notamment, de bénéficier du fonds les départements, les EPCI établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les communes.
Biens et travaux éligibles
Faire ma demande
Dans un délai de 2 mois (indiquer la date) suivant l’événement, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au Préfet. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Option: possibilité de déposer une lettre d’intention dans les 2 mois suivant l’évènement en cas de difficultés.
La subvention est notifiée au préfet dans un délai moyen de 6 mois suivant l’évènement.
Travaux d’urgence (écoulement des eaux, mobilité) : le demandeur informe le représentant de l’État du commencement de leur exécution.
Contenu du dossier de demande
- Rapport de synthèse : état récapitulatif des demandes, descriptif du plan de financement et carte de situation.
- Fiche opération par site de travaux : une opération est définie par une nature spécifique de travaux, un type de bien éligible, une localisation. Pour chaque fiche, la collectivité complète le chiffrage et le descriptif en fournissant tout autre document à l’appui des opérations (devis, études préalables, date du dernier entretien de l’équipement, etc.).
Consultez le guide collectivités en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par un événement climatique ou géologique grave (avril 2023) et le dossier d’estimation des dommages .
Évaluation des dégâts
Le préfet (DDT) procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation.
Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 1 million d'euros hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander l'appui d'une mission d'inspection.
La mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande, ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département.
Assiette de la subvention
La dépense éligible est la somme des devis ou factures relatifs à la remise en état des biens éligibles dans les normes actuelles et à fonctionnalité identique affecté d’un éventuel taux d’abattement tenant compte de la vétusté de l’ouvrage.
L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts total dès le 1er euro.
Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement, celui-ci est éligible et l'assiette de la subvention est nette de l’indemnité d’assurance dont le montant peut être communiqué postérieurement à la demande de subvention.
Montant dégâts éligibles / budget total | Taux de subvention à la collectivité |
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< 1% | 0 |
1-10% | 30% |
10-50% | 40% |
> 50% | 80% |
Le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.
Possibilité de demande d’avance : jusque 20% du montant prévisionnel de la subvention et 30% pour des travaux urgents. Réaliser une évaluation prudente pour éviter une procédure ultérieure de reversement.
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