Zones de protection de biotope (APPB)

Il peut donc s’agir de mares, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, forêts, plus ou moins exploitées par l’homme.

Il est défini dans les articles R.411-15 et R.411-16 du Code de l’environnement. Les sanctions sont prévues au R.415-1, sans préjudice des autres réglementations en vigueur, dont celle concernant les espèces protégées.

Il est instauré par le préfet de département. L’arrêté établit, de manière adaptée à chaque situation, les mesures d’interdiction ou de restriction des activités pouvant porter atteinte au milieu des espèces visées.

Afin de savoir quelles sont les activités interdites ou autorisées dans une zone protégée par arrêté préfectoral de protection de biotope, il convient donc de se reporter à l’arrêté en lui-même.

En Haute-Savoie

• 49 sites sont protégées par arrêté préfectoral de protection de biotope, pour environ 8 622 ha dont 189,6 ha partagés avec le département de l'Ain (site interdépartemental) soit 1,87% de la surface totale du département.
• 1 zone de protection d’habitats naturels pour 3 180 HA

Ces sites peuvent aussi être intégrées au réseau Natura 2000 et faire l’objet d’actions de gestion du milieu naturel.

Demande d’activités en zones de protection

Les territoires protégés par un arrêté préfectoral de protection de biotopes/d'habitats naturels ne peuvent être ni altérés, ni modifiés, ni détruits dans leur état ou dans leur aspect, sauf si le règlement du site prévoit un régime dérogatoire, pouvant être soumis ou non à autorisation préalable du préfet.

Cette demande d’autorisation doit s’effectuer par écrit à l’aide du formulaire de demande d'activité en zone naturelle protégée .
Ce formulaire doit être renvoyé à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, qui se chargera de l'instruction :

• par courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
• par courrier : DDT de la Haute-Savoie - Service eau et environnement - Cellule milieux naturels, forêt et chasse - 15 rue Henry Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9