Autorisation environnementale
Comment déposer une demande ?
Les porteurs de projet déposent un dossier unique comportant l’ensemble des volets concernés par le projet (loi sur l’eau, ICPE, réserves naturelles nationales, sites classés, dérogation "espèces et habitats protégées" et défrichement, OGM, éoliennes...) auprès du guichet IOTA installations, ouvrages, travaux et activités ou ICPE installation classée pour la protection de l’environnement, en fonction des caractéristiques du projet.
Téléchargez et complétez les 3 formulaires suivants :
joignez-les à votre dossier et déposez l’ensemble à la DDT direction départementale des territoires service eau-environnement, 15 rue Henry Bordeaux 74998 Annecy cedex 9
Tout pétitionnaire déposant un dossier incomplet s’expose au risque que son dossier fasse l’objet d’un refus. C’est pourquoi il est recommandé de contacter la DDT direction départementale des territoires dès la conception du projet, pour :
- anticiper tous les enjeux liés au projet. Ceux-ci peuvent en effet nécessiter l’élaboration d’études et d’inventaires avant le dépôt du dossier, ainsi que la mise à disposition de divers documents ;
- lister les procédures qui seront intégrées à l’autorisation environnementale, ainsi que les pièces qui devront constituer le dossier.
Pour en savoir plus
- rapport au président de la République relatif à l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
- ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
- décret 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
- décret 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
- autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisées
- www.ecologique-solidaire.gouv.fr