Les services de l'État
en Haute-Savoie
naturalisation à raison du mariage avec un conjoint de nationalité française
conditions
traitement de la demande
Les demandes de naturalisation par mariage au titre de l'article 21-2 du code civil doivent être adressées en préfecture, uniquement par voie postale .
Dès réception de votre dossier, la préfecture en vérifie la complétude. Tout dossier incomplet vous sera retourné accompagné d'un courrier récapitulant les documents manquants. Si votre dossier est complet, la préfecture vous adresse une convocation à un entretien au cours duquel :
- vous souscrivez votre déclaration et un récépissé vous est remis ;
- avec votre conjoint, vous renseignez l'attestation de communauté de vie ;
- votre degré d'assimilation à la communauté française est évalué.
Au terme de l'instruction en préfecture (délai d'instruction un an à compter de la délivrance du récépissé), votre dossier est transmis pour décision au ministère chargé des naturalisations.
> imprimé de demande (janvier 2011) - format : PDFportable document format
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> pièces à fournir (liste à jour en mai 2012) - format : PDFportable document format
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> déclaration de pluralité de nationalité (septembre 2011) - format : PDFportable document format
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décisions
Si vous remplissez les conditions légales et si le gouvernement ne s'oppose pas ou n'envisage pas de s'opposer à la déclaration de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations enregistre celle-ci. Vous acquérez alors la nationalité française au jour où vous avez souscrit votre déclaration. Cette déclaration, dont copie vous sera remise par la préfecture, est une preuve de la nationalité et sert à établir un certificat de nationalité française puis la carte nationale d'identité. En cas de refus d'enregistrement par le ministère, ce dernier vous en informera directement par courrier.